Conditions générales de prestations de services

Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations de Natacha & Vous, spécialisée dans la gestion administrative externalisée, 18 résidence les Lauriers, 59223 Roncq (SIRET : à compléter), ci-après désignée « Nous », et de toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle, ci-après désignée « le Client ».

Article 1 – Objet

Les présentes conditions ont pour objet de définir les modalités dans lesquelles Nous accomplissons nos prestations à la demande expresse du Client. Elles peuvent être complétées par des conditions particulières annexées. Elles priment sur toutes conditions générales d’achat.

Article 2 – Acceptation

Les présentes conditions s’appliquent dès l’acceptation et la signature par le Client du devis, qu’il soit gratuit ou payant. Elles sont mises à disposition du Client au dos du devis.

Article 3 – Nature des prestations, date et lieu

Les prestations ont pour but de répondre à un besoin d’assistance dans la gestion courante d’une entreprise : saisie, classement, archivage, rédaction de contenus, relation client, établissement de devis et factures.

Cette liste n’est pas exhaustive. Nous nous réservons le droit de modifier les prestations proposées, le Client étant informé si ces modifications ont un impact sur lui.

Les prestations sont réalisées uniquement sur demande du Client, à distance et/ou à son domicile. Les dates et lieux sont définis d’un commun accord.

Article 4 – Devis préalable

Toute intervention fait l’objet d’un devis écrit précisant les coordonnées du Client, le détail des prestations, les produits nécessaires et le coût total HT et TTC.

Article 5 – Acceptation du devis

Le devis doit être signé par le Client pour valider la prestation. Il fixe le lieu, la date, les modalités, la durée et le prix de la prestation, ainsi que le matériel nécessaire.

Article 6 – Tarifs

Les tarifs sont communiqués au Client via le devis. Les devis sont valables un mois. Les prix sont exprimés hors taxes et majorés du taux de TVA applicable au jour de la commande.

Article 7 – Paiement

Un acompte de 30 % est exigible à la signature du devis par virement. Le solde est payable à la fin de la prestation.

Tout retard de paiement entraîne des pénalités de retard au taux annuel de 15 % du montant TTC, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément aux articles L.441-6 et D.441-5 du Code de commerce.

Article 8 – Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Article 9 – Annulation et rétractation

Les prestations étant personnalisées, aucun droit de rétractation n’est possible après la signature du devis. Le paiement reste dû.

Article 10 – Réclamations

Toute réclamation doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 8 jours suivant la livraison de la prestation.

Article 11 – Limites d’intervention

Nous nous réservons le droit de refuser ou d’interrompre toute prestation si les conditions de travail mettent en danger la sécurité ou si la demande n’est pas conforme à la législation en vigueur.

Article 12 – Obligations du Client

Le Client s’engage à fournir tous les moyens nécessaires à la réalisation des prestations et à régler le prix dans les conditions prévues.

Article 13 – Réserve de propriété

Les travaux restent la propriété de Natacha & Vous jusqu’au paiement intégral. En cas de procédure collective, Nous nous réservons le droit de revendiquer les impayés.

Article 14 – Force majeure

En cas de force majeure, l’exécution des obligations est suspendue. Si l’événement dure plus de 30 jours, le contrat pourra être résilié sans indemnité.

Article 15 – Responsabilité

Les prestations sont soumises à une obligation de moyens. La responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles.

Article 16 – Confidentialité et données personnelles

Les parties s’engagent à une confidentialité totale. Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. Le Client dispose de ses droits via la CNIL.

Article 17 – Référencement

Le Client accepte que Natacha & Vous mentionne la prestation parmi ses références.

Article 18 – Droit applicable et juridiction compétente

Tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Lille et est soumis au droit français.